Conditions d’utilisation pour le service CartoWeb.be

CONDITIONS D'UTILISATION

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DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les données symbolisées dans le service CartoWeb.be sont intégralement détenues par l’Institut géographique national. Ces données sont protégées par le droit d'auteur et par la protection juridique des bases de données (Code de droit économique du 28/02/2013).

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Sauf autorisation accordée par l’IGN, les données du service CartoWeb.be, que ce soit partiellement ou intégralement, ne peuvent en aucun cas:

  • être copiées ;
  • être modifiées de quelque manière que ce soit, en portant ainsi atteinte à leur véracité ou en cherchant à en dériver des œuvres ;
  • être diffusées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ;
  • être téléchargées du site par des robots de sauvegarde automatique ;
  • être utilisées de manière à concurrencer les produits existants à l’IGN ;
  • être utilisées à des fins illégales ;
  • être imprimées sur un format plus grand que l’A4 ;
  • être reproduites sur support analogique pour un usage autre que privé.

UTILISATEURS

Vous êtes une entreprise et vous voulez utiliser CartoWeb.be pour soutenir votre activité commerciale :

Vous payez une rémunération annuelle pour l’utilisation de CartoWeb.be. La rémunération annuelle est fixée d’après le tableau ci-dessous :

Type d’entreprise Nombre de collaborateurs Chiffre d’affaire
(en millions d’euros)
Rémunération annuelle Cartoweb.be
Petite < 50 < 10 Millions € 60€
Moyenne < 250 < 50 Millions € 240€
Intermédiaire < 1000 < 100 Millions € 960€
Grande < 5000 < 2 Milliards € 3840€
Très grande ≥ 5000 ≥ 2 Milliards € 15360€

Le copyright et les droits de propriété intellectuelle de l’IGN doivent être explicitement mentionnés. Nous souhaitons recevoir votre demande d’utilisation de CartoWeb.be via le formulaire ci-dessous :

> Formulaire utilisation commerciale
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Vous payez des royalties à l’IGN. L’IGN rédigera à cet effet une proposition de convention. Le copyright et la propriété intellectuelle de l’IGN doivent toujours être explicitement mentionnés. Nous souhaitons recevoir votre demande via le formulaire ci-dessous :

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