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Service juridique

 
Marleen VANDEVELDE
Service juridique
Tél.: (02) 629 82 28
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Marchés publics
Tous les marchés de travaux, de fournitures et de services passés par l’IGN tombent sous l’application des législations belge et européenne sur les marchés publics. Le service juridique dirige toute la procédure d’adjudication.
Statuts
Le personnel de l’IGN appartient à plusieurs catégories de personnel qui sont soumises à divers statuts. L’interprétation de ces statuts est soumise à l’avis du service juridique.
EuroGraphics WG1
Participation active au groupe de travail européen « Copyright and Economics Affairs » créé au sein du EuroGraphics.
Infrastructure
L’IGN est installé dans les bâtiments de l’ancienne abbaye de la Cambre. Ce site classé appartenant au Ministère de la Défense se trouve sur le territoire des communes de Bruxelles et d’Ixelles.
Copyright
Les produits analogiques et numériques de l’IGN sont protégés par les législations belge, européenne et internationale sur le droit d’auteur et la protection juridique des bases de données. (voir copyright)
Avis sur les contrats en matière de copyright
Tous les projets de contrat sont soumis à l’avis du service juridique.
Autres contrats
Tous les contrats conclus par l’IGN sont examinés et traités par le service juridique. (contrats d’assurance, accords avec les autorités régionales ou locales)
Litiges en matière de copyright
Le service juridique traite ces litiges ou les porte devant le tribunal compétent.
Autres litiges
Le service juridique traite tous les cas litigieux qui se présentent à l’IGN (accidents de la circulation, dommages causés à des tiers, recours auprès du Conseil d’Etat)
Assurance hospitalisation et assurance accidents de la vie privée
Les membres du personnel peuvent souscrire à une police d’assurance couvrant les frais d’hospitalisation et les risques de la vie privée. Le service juridique traite ces dossiers et assure leur suivi.

 

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